Droits de préemption (DIA/DAB), ravalement façade, cadastre

Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit accordé à certaines 

• personnes privées (par exemple un locataire, propriétaire …) 
• ou publiques (collectivités territoriales ...)

Pour acquérir un bien, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

Par l’intermédiaire d’un notaire, d’une agence, ou directement auprès d’un particulier, vous avez trouvé une maison, un appartement ou l’immeuble de vos rêves... Alors le notaire va rédiger l’acte de vente qui vous informera de l’ensemble des caractéristiques de votre immeuble : l’alignement, la salubrité, les servitudes d’urbanisme. 

Mais avant de signer, le Grand Reims ou une commune bénéficiant d’une délégation, peut se porter acquéreur à votre place. Cette prérogative vise à permettre à la collectivité d’acquérir du foncier afin de réaliser des opérations d’aménagement.

Pour vendre un bien immobilier (art. L 213-2 et R 213-5 du C.U.) vous ou votre notaire, avez l’obligation d’adresser à la commune une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.). 

Voici les règles qui s’appliquent : 

• Dans les zones U (urbaine) et AU (à urbaniser) du PLU, dans les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable, dans les Zones d'Aménagement Concerté
• Sur les parcelles soumises au droit de préemption urbain simple et renforcé

• Le formulaire Cerfa n°10072*02
• La demande de D.I.A. et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 4 exemplaires.
• Un plan de situation du terrain faisant apparaître la parcelle.

•    Pour les DIA = 2 mois maximum à compter du dépôt

Plusieurs ordonnances ont été adoptées pour adapter les délais pendant la période la crise sanitaire.

L’ordonnance n^o 2020-539 du 7 mai 2020 vient une nouvelle fois modifier l’ordonnance n^o 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire afin d’adapter spécifiquement les dispositions applicables en matière de DIA. 

Principal apport de cette nouvelle ordonnance : la fixation de la date du 24 mai de manière définitive et la suppression de la référence à la « date de fin de l’état d’urgence sanitaire » qui plaçait les délais sous le coup de prorogations possibles. 

Pour rappel, aucune autorisation tacite ne peut naître durant la période de suspension des délais (du 12 mars au 24 mai). L’ordonnance n’interdit pas l’instruction ni la renonciation des DIA de manière expresse durant cette période.

De manière très simpliste, pour information le 24 mai acte la reprise des délais. Par exemple en termes d’instruction :

• dossiers déposés avant le 12 mars : reprise de leur cours à compter du 24 mai pour le temps d’instruction restant
• dossiers déposés entre 12 mars et 24 mai : début du délai à compter du 24 mai pour la durée normale d’instruction

La Ville de Reims a pour ambition de valoriser son patrimoine bâti à travers une campagne de ravalement des façades. Ces travaux d’embellissement concernent l’un des axes historiques du centre-ville : l’axe Cardo maximus.

L'axe Cardo passe par la porte de Mars, l’Hôtel de Ville, les places du Forum et Royale, le cours Anatole France jusqu’à la porte Bazée et les façades de la rue Thiers.

A ce jour plus de 160 façades ont été ravalées. La Ville de Reims apporte une contribution financière sous forme de subventions, qui peut aller jusqu'à 50 % des travaux plafonnés.

Le maintien des immeubles en état de propreté, par un ravalement décennal, est une obligation légale (article L 132-1 et suivants du Code de la construction et de l'Habitation). Cette obligation peut être renforcée par une décision de l'autorité municipale. C'est dans ce cadre que s'est inscrite cette campagne de "l'axe cardo". Cette campagne qui a débuté en 2004, a été reconduite en 2009 et prolongée jusqu'en 2013. Tous les travaux engagés doivent être achevés au plus tard le 5 octobre 2013.

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Une campagne de ravalement comme celle menée sur l'axe "Cardo" c'est à dire au coeur historique de la ville ne pouvait s'envisager sans que soit défini un ensemble de prescriptions générales constituant un cadre technique de référence. L'objectif étant de faire travailler les entreprises selon des référentiels communs afin d'aboutir à un résultat d'ensemble harmonieux et cohérent.

Une charte de qualité, véritable guide des méthodes à mettre en oeuvre pour le ravalement des façades a donc été établi par l'Agence d'urbanisme de Reims, l'Architecte des Bâtiments de France et la Chambre des Métiers avant d'être soumise pour avis aux organisations professionnelles du bâtiment (FNB et CAPEB).

Cette charte détermine un mode opératoire selon la nature des façades et des matériaux les constituant (carreaux de terre, pierre, briques, ossatures à bois, stuc, etc.). De même, elle préconisait de conserver ou de restituer autant que possible les menuiseries et serrureries dans leur aspects d'origine.

Les entreprises qui interviennent dans la campagne de ravalement doivent adhérer à cette charte.