Déclarer une naissance

La déclaration de changement de nom est possible dès lors que :

• l'enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
• et que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l'enfant, lors de l'établissement du second lien de filiation ou plus tard. Le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l'officier d'état civil.

En l'absence d'autres enfants, les parents peuvent :

• Soit substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
• soit accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu'ils portent eux-mêmes un double nom établi en application de la présente loi).

Exemple

Madame MARTIN accouche le 15 mai 2009. Monsieur PIERRE, père de l'enfant n'a pas effectué la reconnaissance de l'enfant. La filiation maternelle est automatiquement établie à la naissance. L'enfant prend le nom de sa mère lors de l'établissement de son acte de naissance : MARTIN.

Monsieur PIERRE, le 22 mai 2009, effectue la reconnaissance de l'enfant et établie sa filiation à l'égard de l'enfant. Le nom de l'enfant n'est pas modifié. L'enfant conserve le nom de sa mère.

Les parents ont la possibilité d'effectuer une déclaration de changement de nom. Cette déclaration doit être faite devant l'officier de l'état civil de leur choix.

Le changement de nom leur permet de donner à l'enfant l'un des noms suivants :

PIERRE (nom du père) ou PIERRE MARTIN ou MARTIN PIERRE.

La déclaration de changement de nom est possible mais le nouveau nom de l'enfant peut être limité au nom porté par un enfant de la fratrie. Cette limitation se rencontre notamment :

• Lorsqu'une déclaration de changement de nom a déjà été effectuée pour un autre enfant commun à compter du 1er juillet 2006,
• Ou lorsque la filiation d'un autre enfant commun né après le 1er janvier 2005 était établie à l'égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.

Exemple

Monsieur PIERRE et Madame MARTIN ont eu un premier enfant le 10 mars 2007. Les parents avaient effectués une reconnaissance conjointe avant naissance. Lors de la naissance de cet enfant, la filiation maternelle et paternelle étant établie, ils avaient la possibilité de choisir le nom de leur enfant pour lui donner l'un des noms suivants :

PIERRE ou MARTIN ou PIERRE MARTIN ou MARTIN PIERRE

Le nom choisi par les parents est PIERRE MARTIN.
Le 15 mai 2009, madame MARTIN accouche d'un second enfant, dont elle est seule à avoir effectué la reconnaissance avant naissance. L'enfant prend le nom de sa mère : MARTIN. Monsieur PIERRE, père de l'enfant, le reconnaît quelques jours plus tard le 22 mai 2009. Le nom de l'enfant suite à la reconnaissance paternelle reste MARTIN.

Les parents ont pour le 2è enfant la possibilité d'effectuer une déclaration de changement de nom. Cette déclaration doit être faite devant l'officier de l'état civil de leur choix. Le changement de nom ne pourra avoir pour effet que de donner le nom PIERRE MARTIN (nom du 1er enfant).