Etablissement recevant du public

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. (art R123.2 du CCH).

Un établissement recevant du public est classé suivant 2 critères : la catégorie et le type

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) possèdent une réglementation spécifique en matière de sécurité et d’accessibilité. Ils sont classés en catégories et en types afin de répondre aux exigences de la sécurité incendie.

Tout propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) est subordonné au respect du dispositif applicable dans les domaines de la sécurité contre l’incendie et la panique et de l’accessibilité des personnes handicapées, que l’établissement fonctionne de manière permanente ou temporaire (lors de manifestations ponctuelles ou exceptionnelles par exemple).

Quelle que soit son activité, l’ERP est concerné par la réglementation sur l’accessibilité, au nom du principe « d’accès à tout pour tous ».

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap prévoyait que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) soient accessibles au 1er janvier 2015. Cet objectif ne pouvant être atteint, un nouveau dispositif a été mis en place pour poursuivre la dynamique engagée : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP. Dorénavant, les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leur obligation de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Le décret du 11/05/2016 fixe les modalités de contrôle et les sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP).

Conformément à l’arrêté du 19/04/2017, qui en fixe le contenu, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent mettre en place un Registre public d’accessibilité avant le 22 octobre 2017.La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) a établi un guide pour vous aider dans cette démarche, ainsi qu’un guide et une plaquette d’information pour l’accueil du public handicapé.